Les soumissions seront remises au Comité sur l’accès à la justice. Elles pourraient aussi être remises au Conseil et reproduites ou publiées par le Barreau, avec attribution. Le Barreau se réserve le droit de caviarder les soumissions à sa discrétion, pour protéger la confidentialité et le droit d’auteur, et par souci de concision. Les soumissions anonymes seront remises au Comité, mais elles ne seront ni remises au Conseil ni publiées.
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